démarches administratives

Etat civil - Mariages

VIE PRATIQUE - Démarches administratives

Etat civil - Mariages

Démarches :

  1. Pour retirer le dossier, se présenter seul ou en couple en mairie auprès du service État- Civil,
  2. Le dépôt du dossier se fera uniquement sur rendez-vous au 04.66.85.60.13 ou par mail : etat-civil@mairie-salindres.fr ; La présence des deux futurs époux est obligatoire et le dossier doit être complet,
  3. Une fois le dossier validé par l’Officier de l’État-Civil le couple est contacté pour venir fixer la date du mariage.
Attention : il est impératif de ne prendre aucun engagement pour l’organisation de la cérémonie tant que la date du mariage n’est pas fixée avec le service état-civil !

Conditions
:

Le lieu de mariage est déterminé par le lieu d’habitation.

Pour se marier à Salindres :

  • L’un des futurs époux doit y avoir son domicile ou sa résidence depuis un mois à la date de publication des bans,
  • Le mariage peut être célébré dans la commune du domicile ou de résidence d’un des parents (père ou mère) des futurs époux. Il peut s’agir aussi de la résidence principale ou secondaire d’un des parents,
  • Les futurs époux ne doivent pas avoir de liens de parenté tels que ascendants et descendants en ligne directe ou frère et sœur,
  • Les futurs époux doivent être majeurs,
  • Les futurs époux ne doivent pas être déjà liés par un mariage (une personne en instance de divorce ou séparée de corps est considérée comme encore mariée), ils peuvent cependant être engagés par un PACS conclu ou non avec le futur époux (le mariage dissout automatiquement le PACS),
  •  Chacun doit consentir au mariage de façon libre et éclairée.

Cérémonie du mariage :

  • Les bans sont affichés à la Mairie de Salindres et à la mairie du domicile du futur conjoint non domicilié sur la commune de Salindres,
  • Cet affichage a lieu dans le hall de la Mairie pendant 10 jours,
  • Les cérémonies sont célébrées à la Salle des Mariages de la Mairie.

Documents obligatoires :

  • Le dossier du mariage préalablement retiré en Mairie.

Pièces à joindre pour chaque contractant :

  • La copie intégrale en originale de l’acte de naissance de moins de 3 mois au jour du dépôt du dossier (et de moins de 6 mois pour les actes établis à l’étranger),
  • Une pièce d’identité originale ainsi que sa photocopie (recto et verso),
  • Un justificatif de domicile ou de résidence de plus de 1 mois (quittance EDF – GDF – Téléphone fixe – Eau – Loyer – taxe d’habitation, titre de propriété).

Pièces à joindre pour le couple :

  • La fiche de renseignements dûment complétée (cf. page 4),
  • La liste des témoins (2 au minimum et 4 au maximum, obligatoirement
    majeurs au jour de la cérémonie) dûment complétée (Cf. page 6) avec la photocopie de leurs pièces d’identité et éventuellement leurs extraits d’acte de naissance afin d’éviter des erreurs dues aux pièces d’identité,
  • En cas de contrat de mariage, l’attestation notariée (à remettre au plus tard 2 semaines avant la célébration),
  • En cas d’enfants communs, les copies intégrales en original des actes de naissance des enfants datées de moins de 3 mois,
  • Le ou les livret(s) de famille déjà détenu(s).

Pièces à joindre pour chaque personne de nationalité étrangère contractant un mariage en France :

  • Une pièce d’identité originale recto verso (titre de séjour ou de résident, ou un visa d’entrée en cours de validité ou périmé sur le territoire français),
  • Une copie intégrale ou un extrait de naissance avec filiation, portant l’ensemble des mentions marginales, traduit en français par un traducteur agréé et assermenté auprès des Consulats français ou des Cours d’Appel de France et datée de moins de 6 mois au jour du dépôt du dossier,
  • Un justificatif de domicile ou de résidence de plus de 1 mois (quittance EDF – GDF – Téléphone fixe – Eau – Loyer, Bail, impôts sur le revenu, taxe d’habitation, titre de propriété), ou à défaut, un justificatif du dernier domicile dans le pays d’origine,
  • Un certificat de célibat ou un certificat de capacité à mariage délivré par le consulat du pays d’origine et traduit en français par un traducteur agréé et assermenté auprès des Consulats français ou des Cours d’Appel de France datant de moins de 6 mois au jour du dépôt du dossier,
  • Un certificat de coutume délivré par le consulat du pays d’origine et traduit en français par un traducteur agréé et assermenté auprès des Consulats français ou des Cours d’Appel de France datant de moins de 6 mois au jour du dépôt du dossier,
  • La fiche de renseignements dûment complétée (cf. page 4),
  • La liste des témoins (2 au minimum et 4 au maximum, obligatoirement majeurs au jour de la cérémonie) dûment complétée (Cf. page 6) avec la photocopie de leurs pièces d’identité et éventuellement leurs extraits d’acte de naissance afin d’éviter des erreurs dues aux pièces d’identité,
  • En cas de contrat de mariage, l’attestation notariée (à remettre au plus tard 2 semaines avant la célébration),
  • En cas d’enfants communs, les copies intégrales en original des actes de naissance des enfants datées de moins de 3 mois,
  • Le ou les livret(s) de famille déjà détenu(s).

Liens utiles

Contact

Mairie
Rue de Cambis
30340 Salindres

Tél. : 04 66 85 60 13
Fax : 04 66 85 81 79
Mail : etat-civil@mairie-salindres.fr

Ouverture du service état-civil :
Du Lundi au Vendredi de 8h30 à 12h00
et de 13h00 à 16h30

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