Conditions : 

• Le pacte civil de solidarité (PACS) est ouvert aux couples de même sexe ou de sexe différent. Pour le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer (devant l’officier de l’état-civil de la commune de résidence commune ou chez un notaire), et fournir certains papiers,
• Chaque partenaire doit être majeur. Si l’un des partenaires est étranger, il doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays,
• Les partenaires doivent être ni mariés, ni pacsés,
• Les partenaires ne doivent pas avoir de lien familial direct entre eux.

Démarches : 

Les déclarations de PACS sont enregistrées uniquement sur rendez-vous directement auprès du service État Civil ou par téléphone au 04.66.85.60.13

Attention : Les documents dûment remplis ainsi que les pièces justificatives réclamées sont à remettre par les 2 partenaires (présence obligatoire) le jour du rendez-vous.

Pièces à fournir :

• Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725-03),
• Convention de PACS (Convention personnalisée ou formulaire complété n° 15726-02),
• Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation comportant toutes les mentions) de moins de 3 mois,
• Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original + 1 photocopie).

Pour les personnes de nationalité étrangère :

• Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation comportant toutes les mentions) de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger, accompagné de sa traduction par un traducteur assermenté ou une autorité consulaire. Selon le pays, l’acte doit être revêtu de l’apostille ou légalisé ou en est dispensé (s’informer auprès de l’ambassade ou du consulat du pays émetteur de l’acte).
• Certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger. Ce certificat indique la législation en vigueur de l’État et les pièces d’état civil étrangères prouvant que le partenaire est majeur, célibataire et juridiquement capable.
• Un certificat de non-PACS de moins de 3 mois délivré par le Service central d’état civil du Ministère des Affaires Étrangères – répertoire civil.

Cerfa pour dissolution ou modification d’un PACS :

• Notice déclaration,modification et dissolution d’un PACS
• Convention modificative type d’un PACS
• Déclaration conjointe de modification d’un PACS
• Comment dissoudre un pacs
• Déclaration conjointe de dissolution d’un pacte civil de solidarité (pacs)