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Etat civil - Déclaration de naissance, reconnaissance

VIE PRATIQUE - Démarches administratives

Etat civil - Déclaration de naissance, reconnaissance

La déclaration de naissance est à faire dans les 5 jours suivant l’accouchement au service d’état civil du lieu d’accouchement.
Le jour de l’accouchement n’est pas compté dans le délai de déclaration de naissance.
Lorsque le dernier jour est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prolongé jusqu’au 1er jour ouvrable suivant.
La naissance est en principe déclarée par le père, mais il est possible que ce soit le médecin, la sage-femme ou une autre personne ayant assisté à l’accouchement.

Pièces à fournir :
  • Attestation du médecin ou de la sage-femme,
  • Pièce d’identité des parents,
  • Justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture EDF, téléphone fixe ou impôts),
  • Livret de famille pour y inscrire l’enfant, si les parents possèdent déjà un livret,
  • Déclaration de choix de nom (si les parents ont fait cette démarche),
  • Acte de reconnaissance si celui-ci a été établi avant la naissance (couple non marié),

ATTENTION ! 

Si la déclaration de naissance n’est pas faite dans les délais réglementaires, l’officier de l’état-civil ne peut pas régulariser la situation lui-même. Une déclaration judiciaire de naissance est nécessaire.

Il faut recourir à un avocat pour obtenir un jugement déclaratif de naissance.

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Mairie
Rue de Cambis
30340 Salindres

Tél. : 04 66 85 60 13
Fax : 04 66 85 81 79
Mail : etat-civil@mairie-salindres.fr

Ouverture du service état-civil :
Du Lundi au Vendredi de 8h30 à 12h00
et de 13h00 à 16h30

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